Conditions générales de vente
FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix qui figurent dans nos supports de communication correspondent à un service standardisé. Des modifications éventuelles de programmes justifieront une proposition particulière sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions, hors conditions particulières notifiées, ont une validité de 30 jours, date de proposition. Toutefois si une augmentation survient pendant la période de validité d'une proposition, les commandes passées bénéficieront du tarif indiqué sur la proposition.
La facture est adressée au client et/ou au financeur de la formation le dernier jour du stage. Celle-ci peut donc être adressée directement à un organisme de gestion des fonds de formation à condition de recevoir au préalable un bon de commande de la part de cet organisme, ou à la caisse des Dépôts et Consignation dans le cadre d’un financement par le Compte personnel de formation ou encore à tout autre institution ou organisme de financement. En cas de non règlement de l'organisme de gestion et quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
COMMANDES
Toute commande de formation doit faire l'objet d'une confirmation écrite (ou une inscription validée sur le site du Compte Personnel de Formation pour les particuliers, information relayée à l’organisme de formation par la plateforme EDOF) et suppose que le client accepte le contenu du stage et les pré requis, dont il s'engage à avoir eu connaissance.
PRESTATIONS DE SERVICE
Les stages Intra-entreprise sont organisés par le client. A défaut de convention exprès, NOM DE L’OF n'est pas tenu d'effectuer l'installation des salles et des logiciels dans le cas d'une formation sur site. En cas de demande de la part du client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.
CONVENTION/CONTRAT DE FORMATION – PRISE EN CHARGE
Notre centre en tant qu’organisme de formation auprès de la Préfecture de la Région dont il dépend. Au défaut de financement propre par un client, les stages peuvent être pris en charge par un OPCO, ou tout autre organisme ou institution qui gère les fonds de formation sous condition des démarches et informations régulières et exigibles fournies par toutes les parties.
ANNULATION D'INSCRIPTION
Toute annulation d'inscription doit être confirmée par écrit. Une annulation parvenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours, le client s'engage à verser une indemnité égale à 30% du montant net de la prestation. Une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant total de la formation.
ABSENCE D'UN STAGIAIRE
Une interruption ou une absence du fait du stagiaire à une formation commandée et non annulée donne lieu à facturation globale quand bien même l’OPCO refuserait de prendre en charge le coût de ladite formation.
Concernant les formations prise en charge par le Compte personnel de formation, en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes énoncées au 6.2 et 6.3 des CGU de la Caisse des Dépôts et Consignation énumérant les conditions particulières des titulaires, confère l’adresse https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2020-12/MFC_CP_TITULAIRES_V3_sign%5B1%5D.pdf.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, tels que mentionnés à l’article 6.2 des CG, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.
DELAIS DE REGLEMENT
Les formations représentent principalement de la main-d'œuvre, les factures sont dues dès réception de la facture et au plus tard dans les trente jours suivants.
PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
Tout report de l'échéance de paiement entraînera, sans autre formalité, la facturation des frais financiers qui en découlent sur les bases du taux légal majoré d'un coefficient de 1,5 point avec un minimum forfaitaire de 50,00 € H.T.
ANNULATION D'UN COURS
ANAHIDE se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter tout stage en cas de manque de participants, de problème d'approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement quel qu'il soit.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal.
La responsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de cours.
GARANTIE DE SATISFACTION
Si la formation ne correspond pas aux attentes du ou des participants, il leur suffit de le signaler au formateur avant la fin de la première matinée de formation. Ils auront alors la possibilité de s'inscrire à une autre formation de leur choix en fonction de notre planning et sans frais supplémentaires. Dans ce cas précis les formations ne sont pas remboursées et font l'objet d'un report.
Règlement intérieur
Article 1
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
- il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline intérieure de l'entreprise et notamment la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises par l'employeur ;
- il rappelle les garanties dont bénéficient les salariés et stagiaires au titre des droits de la défense ;
- il fixe les règles relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle ou morale dans les relations du travail ;
- il fixe les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise.
Le règlement intérieur s'impose à chacun dans l'ensemble de l'entreprise, en quelque endroit qu'il se trouve.
Les dispositions relatives à la discipline s'appliquent à l'ensemble des personnels présents dans l'entreprise y compris les intérimaires et stagiaires, ainsi qu'à toute personne qui exécute un travail dans l'entreprise, peu importe qu'elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci.
Il en est de même pour les règles d'hygiène et de sécurité.
Article 2
Il est formellement interdit :
- d’introduire ou de distribuer de la drogue ou des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme de formation
- de se présenter aux formations en état d’ébriété
- d’emporter ou modifier les supports de formation ;
- de manger dans les salles de cours ;
- d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions
- de conserver des denrées périssables ou des matières dangereuses
- de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif notamment les lieux ouverts et fermés qui constituent des lieux de travail ou qui accueillent du public ; aucune absence à son poste pour aller fumer ne sera tolérée.
- de modifier les réglages des paramètres de l’ensemble du matériel informatique
Horaires de travail
Les salariés et les stagiaires doivent respecter les horaires de travail qui leur seront distribués sous peine de sanctions.
La durée du travail s'entendant du travail effectif, chaque salarié ou stagiaire devra se trouver à son poste en tenue de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
Accès aux locaux de travail
L'accès à l'organisme est réservé aux seuls salariés et stagiaires du centre de formation
Le personnel ou les stagiaires n'ont aucun droit d'entrer ou de se maintenir sur les lieux du travail pour une cause autre que l'exécution de son contrat ou convention, s'il ne peut se prévaloir d'une autorisation de la direction.
Usage du matériel
Le personnel ainsi que les stagiaires sont tenus de conserver en bon état le matériel qui leur est confié en vue de l'exécution de leur travail. Ils ne doivent pas utiliser ce matériel à des fins personnelles sans autorisation.
L’usage des équipements de travail doit être conforme à leur objet et aux instructions données par le fabricant. Il est obligatoire de maintenir l'ensemble du matériel en parfait état de propreté et d'entretien et d'aviser le supérieur hiérarchique de toute défaillance qui pourrait être constatée.
Lors de la cessation de son contrat ou de sa convention pour quelque cause que ce soit, tout salarié ou stagiaire doit restituer les matières premières, l'outillage, les machines, les dessins et, en général, tous matériels et documents en sa possession et appartenant à l’organisme de formation
En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'organisme de formation, la direction pourra faire procéder à la vérification par l'officier de police judiciaire compétent.
Usage des locaux de l’entreprise
Les locaux sont réservés exclusivement à un usage professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel.
Il est notamment interdit :
- d'y distribuer et afficher tout document
- d'y introduire des objets et des marchandises destinés à y être vendus
- d'y effectuer sans autorisation de la direction des collectes
- de dormir dans les locaux de travail et de s'y maintenir en cas d'ordre d'évacuation de la direction.
Usage du téléphone
Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail sont interdites
Les salariés et les stagiaires sont toutefois autorisés à s’absenter de leur poste de travail pendant 30 minutes par demi-journée de travail pour aller fumer et utiliser leur téléphone à l’extérieure.
Ils sont invités à utiliser les cendriers mis à disposition et doivent veiller à ce que les mégots ne soient pas dispersés.
Article 3
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Consignes de sécurité
Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées dans les ateliers et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.
Absences et retards
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance de l’organisme de formation le plus rapidement possible dans la journée même de l'accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.
En cas d’absences :
Absences non expliquées : un mail sera automatiquement envoyé avec demande d’explication
Absences prolongées : une lettre recommandée avec une prise de rendez vous
Sans réponse : une réunion disciplinaire avec clôture de la formation
En cas de difficultés du bénéficiaire, 3 solutions :
- Un entretien avec le formateur ou la responsable de l’association
- Un mail expliquant les problèmes
- Un courrier si le problème concerne un abondant de formation
En fonction du ou des difficultés, une réponse lui sera rendu entre 24 et 72 heures, lors d’un entretien, par retour de mail ou de courrier
Article 4
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
- Blâme
- Exclusion définitive de la formation
Entretien préalable à une sanction et procédure.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 5
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire ou salarié (avant toute inscription ou embauche définitive).
Conformément à l’article 206 de la convention collective et aux dispositions du Code du travail, ce règlement a été affiché dans les ateliers
Article 6
Informations relatives au RGPD
2. Les données à caractère personnel sont :
a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence)
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);
c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);
e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);
3. Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité).
Fondement du traitement des données · Le contrat est une des 6 bases légales prévues par le RGPD autorisant la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Plus précisément, cette base légale peut fonder un traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée ou de mesures préalables à la conclusion d’un tel contrat prises à la demande de cette personne.
Le stagiaire concerné a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques :
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel le stagiaire concerné est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
Liste des entités à qui ces données sont transférées :
Pôle emploi
La Région Occitanie
La Dreets
La législation française prévoit que toute personne est en droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données qui la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Le RGPD prévoit que le même droit s'exerce, à tout moment pour des raisons tenant « à la situation particulière » de la personne concernée.
Les personnes dont vous traitez les données (clients, collaborateurs, prestataires, etc.) ont des droits sur leurs données : droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement
Durée de conservation des données à caractère personnel :
3ans, en 3 phases
1 courante : utilisation des données
2 intermédiaires : présentent encore un intérêt administratif
3 archivages définitifs : destruction des données
Modifications ultérieures
Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, notamment suite au contrôle de l'administration du travail feront l'objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt.